§ 15 Droit de rétractation
(1) Si l’acheteur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :
(2) Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif, à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du bien (ou du dernier bien, de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens d'une même commande ou de la livraison d'un bien en plusieurs livraisons partielles ou pièces).
Le délai de rétractation des services est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :
Tables-silkewiesemann
Rotdornweg 46
48599 Gronau
Téléphone : 0176 41564368
Courriel : info@tische-silkewiesemann.de
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur notre site web ou nous adresser une autre déclaration claire. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation (par exemple, par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation et d'avoir retourné les marchandises via notre centre de retours en ligne dans le délai défini ci-dessous.
(3) Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de votre exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.
Vous devez retourner les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat.
Tables - Silke Wiesemann
Rotdornweg 46
48599 Gronau
Téléphone : 0176 41564368
Courriel : info@tische-silkewiesemann.de
Vous pouvez retourner ou remettre la marchandise. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à votre charge. Les articles ne pouvant être expédiés par colis postal seront récupérés sur place.
- Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À : Tische-Silke Wiesemann / Silke Wiesemann, Rotdornweg 46, 48599 Gronau – Allemagne / / E-Mail : info@tische-silkewiesemann.de
– Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date
(4) Exceptions au droit de retrait
Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
Le droit de rétractation n'existe pas ou expire dans le cas des contrats suivants :
- pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à des besoins personnels
- Dans le cas des services, si Tische-Silke Wiesemann a intégralement exécuté la prestation et que vous avez reconnu et expressément accepté avant de passer commande que nous pouvons commencer à fournir le service et que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.
§ 16 Exclusion du droit de rétractation
(1) Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
(2) Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
- pour la fourniture de marchandises si, après livraison, elles se sont retrouvées mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises en raison de leur nature ;
